Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme ArdanGeo (la « Plateforme », le « Service ») exploitée par Solutions ArdanGeo Inc. (« ArdanGeo », « nous »).

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

1. La Plateforme — ce qu'elle est

ArdanGeo est un outil de présélection géotechnique. Il agrège des sources de données géotechniques publiques et partenaires (forages, observations de sol, dossiers hydrologiques, modèles de terrain) et présente des estimations probabilistes et des indicateurs de risque pour un emplacement donné. Il est conçu pour aider les utilisateurs professionnels à s'orienter au stade de la faisabilité et de la préinvestigation d'un projet.

2. La Plateforme — ce qu'elle N'EST PAS

ArdanGeo n'est pas :

• Un substitut à une étude géotechnique site-spécifique réalisée par un ingénieur titulaire d'un permis
• Une source de recommandations de niveau conception (capacité portante pour une fondation spécifique, espacement de pieux, profondeur d'excavation, etc.)
• Un acte réservé d'exercice de l'ingénierie au sens de la Loi sur les ingénieurs du Québec (RLRQ, c. I-9) ou de la loi équivalente d'une autre juridiction
• Une garantie que les données affichées sont à jour, complètes ou exemptes d'erreurs

3. Usage présélection uniquement — votre responsabilité

Toute production de la Plateforme — y compris les indicateurs de risque, les colonnes stratigraphiques, les estimations de la nappe phréatique et les rapports PDF — constitue de l'information de présélection. Vous acceptez que :

• Vous n'utiliserez pas les productions de la Plateforme comme substitut à une étude géotechnique site-spécifique
• Vous ne vous fierez pas aux productions de la Plateforme pour la conception, la permission, la construction ou toute décision qui requiert l'engagement d'un ingénieur titulaire d'un permis (P.Eng. / ing.)
• Lorsqu'un acte réservé d'exercice de l'ingénierie est requis, vous retiendrez les services d'un ingénieur titulaire d'un permis dans la juridiction concernée et vous fierez à son opinion estampillée
• Vous ne retirerez ni ne masquerez les avis de présélection que nous intégrons aux rapports et à l'interface de l'explorateur

4. Aucune opinion d'ingénieur fournie

Rien sur la Plateforme ne constitue une opinion d'ingénieur, une certification ou un avis professionnel estampillé. ArdanGeo et ses employés n'établissent pas de relation professionnelle d'ingénierie avec vous du fait de votre utilisation de la Plateforme. Si une opinion estampillée est requise, retenez les services d'un ingénieur titulaire d'un permis.

5. Compte, accès et statut bêta

• Vous devez avoir au moins 14 ans pour créer un compte.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité sous votre compte.
• Pendant la phase bêta, l'accès se fait par invitation. Nous pouvons modifier, suspendre ou résilier l'accès bêta à tout moment sans préavis. Les fonctionnalités bêta peuvent changer sans avertissement.
• Les participants à la phase bêta acceptent de fournir des commentaires lorsqu'on leur en demande raisonnablement et reconnaissent que la Plateforme est en développement actif.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Faire de l'ingénierie inverse, du grattage ou du téléchargement systématique des données de la Plateforme sans notre autorisation écrite
• Revendre ou redistribuer les productions de la Plateforme sans contrat Enterprise ou Insurance
• Utiliser la Plateforme pour violer une loi ou les droits de tiers
• Tenter de contourner l'authentification, le contrôle d'accès par forfait ou les limites de débit
• Téléverser des jeux de données privés sans en avoir le droit (voir §7)
• Présenter à tort les productions de la Plateforme comme un substitut à une opinion d'ingénieur estampillée

7. Vos données et nos données

7.1 Données publiques

Les données géotechniques publiques affichées sur la Plateforme — y compris les jeux BDG / SIH du Québec et les dossiers fédéraux RSESQ — sont disponibles sous les licences ouvertes des éditeurs originaux. Nous les agrégeons et les reformatons ; la licence sous-jacente reste celle de l'éditeur.

7.2 Jeux de données partenaires privés

Les jeux de données privés qui nous sont fournis dans le cadre d'ententes de partenariat ne sont accessibles qu'aux membres autorisés de l'organisation partenaire. Nous ne les divulguons pas à d'autres utilisateurs sans consentement explicite. Toute fuite entre locataires est traitée comme un incident de sécurité et déclenche le processus de notification de violation prévu à la §9 de notre politique de confidentialité.

7.3 Vos saisies

Les requêtes d'hexagones, les annotations de forage et les commentaires que vous soumettez restent les vôtres. Vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevance pour les utiliser afin d'exploiter et d'améliorer la Plateforme. Nous ne vendons pas vos saisies.

8. Propriété intellectuelle

Le code, le design, les actifs de marque (ArdanGeo, ArdanStrata, ArdanFlux, ArdanRisk), les rapports et les algorithmes propriétaires (y compris le modèle GNN et le pipeline IDW) de la Plateforme appartiennent à Solutions ArdanGeo Inc. et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit du secret commercial. L'utilisation de la Plateforme ne transfère aucun droit de propriété.

9. Avis de non-responsabilité

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, ARDANGEO DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs, ou que les données affichées sont à jour, complètes ou exactes pour un site spécifique.

10. Limitation de responsabilité

Résumé en langage clair (art. 1436 CCQ) : si vous avez une réclamation contre ArdanGeo, le maximum que nous pourrions être tenus de vous payer est le plus élevé entre (a) ce que vous nous avez payé dans la dernière année et (b) 1 000 $ CAD. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme la perte de profits.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ARDANGEO DÉCOULANT DES PRÉSENTES OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (a) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À ARDANGEO AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (b) MILLE DOLLARS CANADIENS (1 000 $ CAD). ARDANGEO NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU L'INTERRUPTION DES AFFAIRES, MÊME SI ARDANGEO A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Certains consommateurs québécois peuvent bénéficier de droits non renonçables en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Aucune disposition du présent article ne limite la responsabilité (i) en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde au sens de l'art. 1474 CCQ, (ii) pour préjudice corporel, (iii) pour violation des droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne, ni (iv) pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par contrat en vertu du droit québécois.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager ArdanGeo de toute réclamation découlant de (a) votre utilisation abusive de la Plateforme, (b) votre utilisation des productions de la Plateforme comme substitut à une opinion d'ingénieur estampillée en violation de la §3, ou (c) votre violation des présentes Conditions.

12. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à tout moment en cas de violation des présentes Conditions, d'abus présumé ou pour des raisons commerciales (par ex. fin de la phase bêta). Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en écrivant à [email protected]. Les sections 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11 et 14 survivent à la résiliation.

13. Modifications aux présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les changements importants seront communiqués par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des changements non substantiels.

Les modifications substantielles aux conditions commerciales (prix, étendue de la licence, forum de règlement des différends) requièrent votre acceptation expresse par ré-acceptation à la prochaine connexion. Le maintien de l'utilisation sans ré-acceptation après la date d'entrée en vigueur ne vous lie pas à ces modifications substantielles (CCQ art. 1435).

14. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout différend sera tranché exclusivement par les tribunaux du district de Montréal, Québec, sauf lorsque la loi impérative de protection du consommateur attribue un autre forum.

Avant de déposer une réclamation, vous acceptez de nous contacter d'abord à [email protected] et de tenter une résolution de bonne foi pendant au moins 30 jours.

15. Contact

Questions sur les présentes Conditions : [email protected].

16. Langue des présentes Conditions

La version française des présentes Conditions prévaut en cas de divergence avec la version anglaise, conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11, art. 55) et à l'article 1432 du Code civil du Québec.